Conditions générales de vente
En vigueur au : 20 septembre 2026
Article 1 – Mentions légales et éditeur du site
Le présent site domainedesmoriers.com est édité par la société Domaine des Moriers, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 1 000 €.
- Siège social : 4 rue Henri Cyrot, 21420 Savigny-lès-Beaune
- Adresse d’exploitation / chai : 95, rue de la Merlatière, 69220 Lancié
- Immatriculation : RCS Dijon B 483 055 828
- SIRET : 483 055 828 00014
- N° de TVA intracommunautaire : FR09 483 055 828
- Adresse e-mail : contact@domainedesmoriers.com
- Directeur de la publication : François de Nicolaÿ
- Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
Article 2 – Champ d’application et protection des majeurs
2.1 Champ d’application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de produits conclues via le site internet domainedesmoriers.com entre la société Domaine des Moriers et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
2.2 Protection des mineurs
La vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est strictement interdite. En passant commande sur le site, le Client certifie avoir la capacité juridique et être âgé d’au moins 18 ans révolus à la date de la commande.
Article 3 – Produits et disponibilité
Les caractéristiques principales des produits (millésimes, appellations, contenances, certifications) sont présentées sur le site. Les photographies illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle.
Les offres de produits se comprennent dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra demander le remboursement ou l’échange du produit concerné.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), intégrant la TVA française en vigueur au jour de la commande ainsi que les droits sur les alcools.
Les prix s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation finale de la commande et dépendent du nombre de bouteilles ou du lieu de livraison. La SARL Domaine des Moriers se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 5 – Commande et validation
La validation de la commande s’effectue selon la procédure du « double-clic » :
- Sélection des produits et ajout au panier.
- Vérification et confirmation du contenu du panier.
- Saisie des données de livraison et de facturation.
- Acceptation expresse des présentes CGV par le biais d’une case à cocher.
- Confirmation finale et paiement de la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client d’un e-mail de confirmation de commande et l’encaissement de la totalité du prix.
Article 6 – Modalités de paiement
Le règlement s’effectue en ligne au moyen d’un paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, MasterCard) via la plateforme de paiement sécurisée WooCommerce Payments.
Les données financières du Client sont cryptées et ne transitent pas en clair sur les serveurs du Domaine des Moriers. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Article 7 – Livraison et réception
7.1 Zones de livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine et dans certains pays de l’Union européenne autorisés.
7.2 Délais et transport
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et s’élèvent généralement à 5 à 10 jours ouvrés à compter de l’expédition. Domaine des Moriers ne saurait être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur.
7.3 Contrôle à la réception
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des bouteilles lors de la livraison. En cas de casse, d’avarie ou de produits manquants :
- Le Client doit émettre des réserves précises et motivées sur le bordereau de livraison du transporteur en sa présence.
- Le Client doit en informer Domaine des Moriers par e-mail à contact@domainedesmoriers.com sous 48 heures ouvrées, avec photos à l’appui.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Délai et exercice
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse contact@domainedesmoriers.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social.
8.2 Conditions de retour et remboursement
Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine complet (cartons de transport d’origine, alvéoles de protection, coffrets ou caisses bois), strictement intacts, fermés et non détériorés.
1. Exigences relatives à l’état des produits et emballages
Le droit de rétractation et le remboursement seront systématiquement refusés si les bouteilles ou leurs conditionnements présentent la moindre altération, notamment :
- Bouteille ouverte, débouchée, décapuchonnée ou descellée.
- Étiquette, contre-étiquette ou collerette déchirée, tachée, décollée, grattée ou altérée, même légèrement.
- Emballage d’origine ou carton de transport déchiré, écrasé, mouillé, annoté ou détérioré.
- Niveau de liquide altéré ou choc visible sur le verre.
Tout produit retourné dans un état impropre à sa revente immédiate à l’état neuf sera refusé par le Domaine des Moriers. Le produit restera alors à la disposition du Client à ses frais, sans qu’aucun remboursement ni indemnité puisse être exigé.
2. Frais de retour et modalités
- Les frais directs de retour ainsi que les risques liés au transport retour restent à la charge exclusive et intégrale du Client. Le Client est vivement invité à souscrire une assurance auprès de son transporteur couvrant la valeur des marchandises.
- Sous réserve du respect strict des conditions d’état ci-dessus, le remboursement des sommes versées lors de la commande (à l’exclusion des frais supplémentaires découlant d’un choix de livraison initial plus coûteux que le tarif standard) sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception et de l’inspection qualitative des bouteilles par le Domaine des Moriers.
Article 9 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de :
- La garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation).
- La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant notamment le retour des produits défectueux (ex. : goût de bouchon prouvé), sous réserve d’un retour de la bouteille quasi-pleine avec son bouchon d’origine.
Article 10 – Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion des transactions et à la livraison des produits. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et l’exercice de vos droits (accès, rectification, suppression), veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site domainedesmoriers.com (textes, visuels, logos, photos, étiquettes) sont la propriété exclusive du Domaine des Moriers et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.
Article 12 – Litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à l’entreprise pour trouver une solution amiable via l’adresse contact@domainedesmoriers.com.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec de la réclamation préalable auprès de nos services, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :
- Médiateur : CM2C (Centre de Médiation et de Conciliation de la Consommation)
- Site web du médiateur : https://www.cm2c.net
- Adresse postale du médiateur : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
